publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° W 16-16.022

Denis Y... n'était, à l'époque concernée, ni salarié ni représentant de la société DDF ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a énoncé que les parties avaient soutenu oralement à l'audience

X... avait été averti, au moment où il a été à nouveau consulté par M.

applicables au crédit à la consommation.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11214

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° Z 17-11.544

Très vite tout ou partie du compte courant devra être remboursé à [X] [P].

X... emportant une emprise non autorisée sur les parties communes et le syndicat n'étant pas obligé de céder à titre gratuit lesdites parties communes, le nouvel état descriptif de division incluant dans

et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il apparaît, d'une part, que l'employeur doit exécuter les obligations contractuelles, conventionnelles et légales à sa charge ; que, d'autre part, l'employeur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M.

Y... des bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes ; AUX MOTIFS QUE « Par une lettre du 8 novembre 2013, l'appelante a convoqué M.