Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 4 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'appel, sans se contredire, a pu déduire de ses constatations que les consorts Y... avaient un intérêt légitime à s'opposer au désistement d'action des consorts X... et à voir trancher le litige ;

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée

d'appel se devait d'apprécier la portée de ces propos au regard des imputations incriminées; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout cas, qu'il n'a

d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Y... n'avait plus accompli aucune heure supplémentaire et demandait à la cour d'appel de le constater ; qu'en s'abstenant de répondre à cette demande régulièrement formée par voie de conclusions déposées

d'appel qui retient que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une exception d'incompétence ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant à juste titre qualifié le moyen soulevé devant elle, relatif à

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT DETACHABLE DU SERVICE ; QU'EN OMETTANT DE CONSTATER UNE TELLE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE

D'APPEL, NON SEULEMENT S'EST CONTREDITE MAIS A DENATURE LES CONCLUSIONS D'X...

; qu'il résulte du deuxième de ces articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles

d'appel s'est contredite en violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SGB justifiait de son immatriculation au registre du

a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que la décision déférée par la voie du contredit aurait dû l'être par celle de l'appel et

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M.

la juridiction compétente sans encourir de forclusion, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

relève de la juridiction administrative, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et doit renvoyer les parties à régulariser la procédure ; qu'en déclarant le contredit de M.

du contredit ; que dès lors viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que les époux X... ne satisfaisaient

ayant procédé à la saisie des appareils litigieux et aucune décision juridictionnelle n'ayant prononcé leur confiscation, la cour d'appel n'a pu décider que Lionel et Arnaud X... pourraient se libérer

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire dès lors qu'il appartient au prévenu

sans recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être attaquée que par la voie de l'appel la décision par laquelle