LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

seul, en particulier, procéder effectivement à leur vente ; qu'en estimant que les biens objet d'un trust révocable doivent être regardés comme étant demeurés la propriété du constituant jusqu'à son décès

Ce moyen sera, donc, écarté et le montant de la créance déclarée par la Carsat (69. 776,90 euros) sera validé.

qu'il venait d'arriver à son hôtel à Francfort, il a été hospitalisé dans cette ville avant son rapatriement en France ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 juin 2006 et jusqu'à son décès

(cf pages 3 et 4 de l'acte) et précise l'incidence des donations antérieures en procédant, notamment à leur réévaluation.

A... représentant des créanciers ; que la cour d'appel a, le 17 juillet 1987, arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Sables industriels

T... est créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, alors « que celui qui sollicite le bénéfice d'une créance

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que le commandement de quitter les lieux du 23 juillet 2004 était antérieur

AGA ont versé à Mme Z... la somme de 353 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurance de son époux ; que le versement est sans relation avec le décès

l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures », et qu'elle est

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis les a assignés en paiement de sa créance

Ainsi la volonté clairement manifestée du débiteur de régler ses créanciers peut-elle par exemple constituer un fait de nature à caractériser sa bonne foi, même si elle avait été antérieurement exclue.

l'a assigné en restitution du capital investi au titre du contrat et en paiement des intérêts de retard prévus à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'à la suite du décès de Christophe X..

X... s'engageant à rembourser ses créanciers en quinze années à compter d'avril 1996 ; que la Cave coopérative ayant consenti diverses avances à M.

Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2012. 2. La société Groupama, assignée en indemnisation de leurs préjudices par Mme [E], M. [X] [Z] et M.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2015), que [Z] [W] est décédé le [Date décès 1] 1973, laissant pour lui succéder son

Francis Z... a réclamé une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1988) l'a déclaré mal fondé en sa prétention, aux motifs qu'il n'exerçait pas d'emploi agricole à la date du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

[T] [A], domicilié [Adresse 3], 5°/ Mme [C] [A], épouse [U], domiciliée [Adresse 4], tous cinq venant aux droits de [J] [E], décédée le [Date décès 1] 2012, 6°/ Mme [N] [K], épouse [P], sa mère