il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R]-[L], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

ou du montant de leur créance, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne portent aucune atteinte au principe conventionnel d'égalité de traitement et de non-discrimination des créanciers

collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas de place, à côté de l'action

[M] à seule fin de ne pas régler ses dettes alors qu'il aurait, par ailleurs, sciemment rendu ses actifs invisibles ou hors de portée de ses créanciers ; que cette procédure collective est en effet

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé

civile ; 2°/ que la condamnation d'un tiers à payer tout ou partie du passif de la liquidation judiciaire suppose démontrée sa faute, le préjudice en résultant pour la collectivité des créanciers et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre et à l'encontre de l'Eurl l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire

Faits et procédure 2.

L'issue du procès et l'équité commandent de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile au profit du défendeur à hauteur de 5. 000 ¿, cette somme constituant une créance relevant de

attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

Elle a été déposée à l'étude de l'huissier qui a procédé à l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, après avoir laissé un avis de passage. 5.

déclaration de créance à la procédure collective de cette SCI et d'autre part pour défaut d'intérêt à agir faute de démontrer avoir en sa qualité de caution payé la somme due à la société Interfimo ; que

Z... ne peut agir en qualité de subrogé dans les droits des créanciers de la procédure collective notamment s'agissant des créances antérieures à l'ouverture de la procédure ; que la cour constate d'une

janvier 2002 et 30 septembre 2003, les sociétés Clever technologies (la société Ct) et Clever on line (la société Col) ont été mises en redressement judiciaire, Mme X... étant désignée représentant des créanciers

Z... étant désigné représentant des créanciers dans chaque procédure ; qu'un arrêt du 4 juillet 2005, signifié le 15 juillet 2005 et publié le 8 septembre 2005, a réformé le jugement en retenant qu'il

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à M.

matériel d'exploitation pour le prix de 100 000 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE cet actif immobilier est inscrit au nom de la communauté des biens des époux Y... et constitue, comme le mobilier, le gage des créanciers

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Système U, sans solution alternative pour la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce de supermarché ; que les conséquences de cette faute de gestion sont d'autant plus préjudiciables pour les créanciers