imposables étaient inexistants ; qu'il s'ensuit que l'infraction visée à l'article 1741 du Code général des impôts est également caractérisée ; que c'est vainement qu'il soutient qu'il existerait un cumul

PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1963 LA SOCIETE MECABOR FAISAIT CONNAITRE A X..., OUVRIER AFFUTEUR, A SON SERVICE DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1961 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ELLE DEVAIT CESSER SON EXPLOITATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SNBA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1975 ET LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D...

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'exploitation de Château Giscours, l'avis de M.

le moyen, que la société Giovanni faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sam Giorgio ne pouvait bénéficier de la présomption de titularité de droits sur le modèle Shana qu'elle exploite

Le 1er octobre 2018, la société [K] NB fermetures, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 septembre 2018, a acquis le fonds de commerce de menuiserie exploité M. [U] [K]. 5.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 1987), que Mlle X... était, depuis 1981, administratrice de la société d'exploitation Fortex qui, à compter du 1er janvier 1983

Il doit être observé que la SARL LE BEAULIEU n'a aucun lien de droit avec AXA et n'est pas garantie au titre de ses pertes d'exploitation par la police AXA qui n'assure que les pertes d'exploitation de

VEUVE CALLIER, SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE DAME X..., SA PETITE-FILLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDATION DE CE CONGE JUSQU'A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une

et l'indemnité de clientèle ont toutes deux pour but de réparer le préjudice résultant, pour le représentant, de la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, qu'il ne peut plus exploiter

X... comme laborantine ; que, par décision du 20 avril 1983, le ministre des Affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation à l'interdiction du cumul

CONTRE MARGUIER, AVAIT DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU, DANS LES TROIS MOIS, DE REDUIRE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, UNE PLATEFORME EN CIMENT QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UNE

, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR L'EXPLOITATION DE BOULIDARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Y..., dessinateur, étaient la propriété du seul dessinateur, qui pouvait les exploiter librement, alors que l'oeuvre commune résultait d'un cumul de compétences des deux auteurs, de sorte que leur solidarité

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS AUX EMANATIONS FLUOREES DE L'USINE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY PROCHE DE LEUR EXPLOITATION

V... a réussi à cumuler activité extérieure STPV et l'acte agricole, c'est parce que notre exploitation était très petite et que mon mari a toujours travaillé sur l'exploitation.

13.548 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Famille [J], société civile d'exploitation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul