du principe de proportionnalité et la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse certaines sommes assorties des intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré

principal qui ne peut être assimilée à la situation où le débiteur principal encourt la déchéance du terme légale en application des dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, et que cette

la proportion fixée par le juge (Civ 1ère 25 février 2016 n° 14-29.838 et encore 1ère Civ, 22 septembre 2016 n° 15-21.524).

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT

L'article 12 paragraphe 2 de la directive européenne n° 89/104 précise qu'encourt la déchéance la marque devenue usuelle par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire.

états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, le taux effectif global ; que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185

biennale et que la prescription ne serait en conséquence pas encourue ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que

dès lors qu'aucune demande de déchéance n'a été déposée ; que le titulaire de la marque publiée doit, en toute hypothèse, qu'il ait ou non entrepris son exploitation pendant le délai de cinq ans commençant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

du terme est encourue ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du contrat de cautionnement doit également être déclarée non écrite et la banque ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme à l'encontre de M.

prévues, qu'il est loisible au créancier d'exercer ou non. 9.

du terme était automatiquement encourue du seul fait des échéances demeurées impayées; qu'en constatant qu'il ne démontrait pas qu'une quelconque déchéance du terme avait été notifiée par la Caisse, que

[P], liquidateur judiciaire de cette société, d'avoir cette qualité, la déchéance du pourvoi est encourue. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

X... ne prouvait pas avoir fait de la solvabilité du débiteur principal la condition déterminante de son engagement; que, souverainement encore, elle a considéré, en se plaçant au jour de la souscription