et des droits de la défense ; que Pierre A...faisait valoir qu'il refusait toute requalification des abus de biens sociaux que lui imputait la prévention, en recel, en insistant sur le fait que cette

d'appel qui ne s'est pas prononcé sur la conscience du prévenu, mineur de 16 ans au moment des faits, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer M.

" ; Attendu que, pour déclarer M.

X... a reconnu l'ensemble des faits lors de son audition par les enquêteurs et précisément expliqué les rapports entre Iwonex et RNK, il a depuis lors réfuté toute responsabilité en déniant toute gestion

X... a déclaré aux forces de l'ordre (pièce 55 p.4/6) qu'il avait établi un devis selon un tarif de 18,90 euros de l'heure, pour toutes les journées hors jours fériés, et qu'il avait ensuite « intégralement

diffamation et de complicité de diffamation, et la société SPAM SARL civilement responsable ; "aux motifs que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, définit la diffamation comme "toute

contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'ordonnance autorisant des perquisitions fiscales ne peut retenir l'existence d'une présomption de fraude par défaut de déclaration fiscale

prévoit l'intervention du juge pour autoriser les visites et saisies domiciliaires dans le cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable, dès

et en réplique enregistrées le 7 septembre 2015 ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2015 à 9 heures et mise en délibéré pour être rendue le 18 novembre 2015 ; "1°) alors que toute

X... à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires avec les intérêts légaux à compter de la demande, alors, selon le moyen, que méconnait le principe du contradictoire l'arrêt qui statue au vu

aucune demande à l'encontre de Mme X..., son représentant ; que, par suite, en retenant à tort que l'arrêt du 8 décembre 2004 serait un arrêt réputé contradictoire quand il s'agissait d'un arrêt rendu

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

X... » ; que Mme Guichard déclare qu'elle travaille au sein de ce centre de formation depuis février 1994, qu'elle alerte la direction et d'autres instances depuis 10 ans, que les élèves sont remontés,

Par arrêt du 31 octobre 2018, la chambre de l'instruction a déclaré sa requête irrecevable. Elle a également déclaré recevables mais mal fondées des demandes d'annulation de M.

fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures y afférentes, le juge n'a pas suffisamment motivé sa décision et a privé sa décision de base légale en violation de l'article

erreur, abus de biens sociaux, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a condamné Alfred X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à l'interdiction définitive de gérer toute

mesure coercitive à leur encontre pour les contraindre à en évincer sans délai les personnes physiques jugées indésirables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7

Convention européenne des droits de l'homme, les juges du second degré constatent qu'Hubert X... a été assisté d'un conseil pendant toute la durée de l'instruction et qu'il a disposé d'un délai suffisant

contradictoire et rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société n'était pas défaillante devant le juge-commissaire puisqu'il résultait, des termes mêmes de la décision

Heinrich X..., en qualité de propriétaire du navire, ainsi que l'acconier, en paiement solidaire de la somme de 206 629 francs 14 ; que, par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 1982, le tribunal