en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête en ce qu'elle tendait à la rectification du dispositif de l'arrêt du 13 janvier 2012 concernant

d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'une minoration de recettes limitée à une année, non répétée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., le 26 juin 1997

Or la décision rectifiée est passée en force de chose jugée et seul un pourvoi en cassation pourrait permettre d'attaquer la décision rectificative. En conséquence, la requête de M.

X... et les sociétés MJA et FHB, tous trois pris ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle et de les condamner solidairement à verser des frais irrépétibles

qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision initiale ni se livrer à

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

B... avait effectivement reçu la requête en rectification, cependant qu'il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance attaquée ni de la procédure que la requête avait été portée à la connaissance de M.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la rectification de la hauteur des cloisons et sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires

X... en rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 10 mai 2012, en disant qu'il y avait lieu de lire dans le dispositif de l'arrêt rectifié " Maître Jean-Pierre A...-

X...; que la banque a présenté au Tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir modifié le dispositif de la précédente

à une peine d'amende et à la mise en conformité des lieux sous astreinte ; "1°) alors que le juge ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi, à moins que le prévenu n'accepte d'être jugé sur

sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 22 mars précédent ; Attendu qu'en statuant sur cette requête sans qu'il ne résulte de ses constatations ni des pièces du dossier

la cassation de l'arrêt attaqué" ; d Attendu que par suite du rejet du pourvoi contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, rejet qui va être prononcé par le présent arrêt, le moyen devient

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

se bornant à retenir, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action irrecevable pour cause de prescription, que l'action formée par la banque ne tendait pas à rectifier une simple erreur matérielle

que si une juridiction peut rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision rendue, elle ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, la cour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, d'avoir constaté l'omission de statuer, et d'avoir dit qu'il y a lieu de rectifier les erreurs

; qu'en admettant que cette motivation de l'arrêt rectifié procède d'une lecture erronée de la décision de première instance, cette erreur ne pouvait être invoquée dans le cadre d'une requête des articles

des erreurs soit la nullité des jugements ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient la partie civile, le report du prononcé du jugement après le décès du président de la juridiction le 2 avril