entreprise, qui estimant comme preuve suffisante le CD Rom litigieux, n'a pas en revanche donné une solution définitive à l'affaire et a, au contraire, invité les parties à conclure sur le fond du litige

droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit, tranchant le fond du litige, que l'indemnité sollicitée

irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

aux motifs propres que « Le contrat de cession fonds de commerce prévoit que le vendeur s'engage : « À s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2018) que, sur

DU TRIBUNAL, EN INTERPRETANT LUI-MEME L'ACTE DE VENTE DU 1ER JUIN 1943, DONT LE TRIBUNAL, PAR SON JUGEMENT DU 17 JUILLET 1953, VENAIT DE FIXER LA PORTEE ET QU'IL N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE FAUTE ;

pour les parties de sa précédente décision; qu'il ne peut substituer le nom d'une société à celui d'une autre lorsque la première, nullement assignée, est restée totalement étrangère à l'instance,

, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EXIGE, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DE LA QUALITE DE LA PARTIE POURSUIVANTE DANS LA CITATION DONNEE AU PREVENU D'UN DELIT DE PRESSE ET QUE, DES

, qu'en écartant deux précédentes expertises techniques mises en oeuvre dans le cadre de la même procédure dans les conditions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, pour fonder sa décision

Selarl Etienne-Martin ont interjeté appel de ce jugement le 5 avril 2007 ; que, pendant le cours de la procédure d'appel, le juge-commissaire a, par ordonnance du 26 octobre 2007 n'ayant fait l'objet d'aucun

de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi n'a couru à son encontre qu'à compter de la signification de cette dernière décision ; Et attendu, ensuite, que l'article 621 du

sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; qu'en effet, il résulte de ces articles que les jugements qui ne tranchent qu'une partie du principal ne peuvent pas être frappés d&

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Aux termes de ce texte, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel

, 20 avril 1988) une seconde décision (Paris, 18 décembre 1989) lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société, assistée du syndic au règlement judiciaire, fait

civile de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile qui n'a formé aucune demande en première instance ne peut être

, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, QUE par décision n° 2011-213 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 100 de la loi n° 97-1209 du 30 décembre 1997 de finance rectificative pour 1998 à compter de la publication de cette décision

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;