audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

C. ayant formé une demande en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse

en liberté et le solde à verser en 10 mensualités à compter de sa libération ; Qu'après avoir versé la première partie du cautionnement, Georges Y... a présenté une requête tendant à être relevé de

R... fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision du bâtonnier rejetant la demande de l'avocat, de fixer les honoraires de celui-ci à la somme de 8 640 euros TTC, de dire qu'après déduction de la provision

dans l'attente de la décision du tribunal administratif à intervenir, à verser à la société Suberdine la somme de 39 533,92 euros au titre de la garantie de passif ; que par un arrêt du 22 janvier 2013

Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le versement à la procédure des éléments définis par mots-clés, l'ordonnance attaquée énonce que la saisie a été opérée de manière

X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ; Attendu que M.

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 1 333,93 euros HT le montant des honoraires dus par lui à Mme Florence Y..., après avoir annulé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau

de versement de ces pièces, quand l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction était insusceptible de recours de par la loi, de sorte que son refus de transmettre l'appel formé

pour escroquerie et faux en écriture, cette plainte étant de nature à entraîner l'annulation de la vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la résolution du contrat en ordonnant

et pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices des consorts I... dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné cette prétention.

plusieurs salariés de l'Association pour la gestion des oeuvres privées, dite AGOP, soutenant que des heures supplémentaires leur étaient dues au titre des gardes de nuit d'une part, de l'article 26 de l'ordonnance

et si, dès lors, les prestations versées par la Caisse des dépôts et consignations n'avaient pas un lien direct avec l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu du 3 mars 1988, va prétendre que puisque aucune des parties n'avait jugé utile de verser aux débats une autre pièce

Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la société ATSI Formation condamner à lui verser une indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à des dommages-intérêts ni à des rappels de salaire, celui-ci ne pouvant ordonner que le versement de provisions ; qu'en condamnant la société ECS à verser à Mme [F] des sommes à titre de salaire, de

comme VRP multicartes par la société Graffiting, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise, cette juridiction, par décision