imposé sans son accord préalable ; qu'en affirmant dès lors, pour conclure que la prise d'acte par Monsieur [G] de la rupture s'analysait en une démission, que la Société COMO WAGRAM ne pouvait être tenue

par le dirigeant ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, pour retenir la prise illégale d'intérêt, affirmer péremptoirement que le passif privilégié de la société Biotechnica aurait pu être mis en tout

individuels acquis par les salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les avantages individuels acquis constitués par le versement, en plus d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et

doit se calculer en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuelles ; qu'en application de cette disposition conventionnelle plus favorable au salarié, l'

à la structure de la rémunération n'est pas de même nature que celle tendant à un rappel de primes sur plusieurs mois, cas dans lequel effectivement un seul bulletin de salaire peut être émis lors du

avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

de la cour d'appel de Montpellier susvisée, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base

action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; qu'en se prononçant par un motif radicalement inopérant, pris de ce que la plus-value prise par l'appartement liée à

acquis, jugeant que ces deux primes n'auraient pas dû être intégrées dans le salaire de base sans l'accord des salariés titulaires de cet avantage individuel acquis; que l'employeur a tiré les conséquences

acquis, jugeant que ces deux primes n'auraient pas dû être intégrées dans le salaire de base sans l'accord des salariés titulaires de cet avantage individuel acquis; que l'employeur a tiré les conséquences

en nature en compensation dudit avantage, ce qui n'est pas contesté par celle-ci , et qu'en définitive, la salariée a remis le véhicule le 19 décembre 2007 après avoir pris acte de la rupture du contrat

avantageux ; qu'elle ne reproche donc pas à la banque de lui avoir conseillé de contracter un prêt avec intérêts au taux variable plutôt qu'à taux fixe ; qu'elle ne peut pas prétendre non plus donc prétendre

, en décidant de prendre pour base de calcul, non la position de 224 mètres mais celle de 632,66 mètres parce que c'était celle du tunnelier au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a méconnu

importants que ceux qu'il aurait dû engager s'il avait porté ses vêtements personnels durant le temps de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Le jugement entrepris sera donc réformé en ce sens » ; ET QUE « Sa rémunération mensuelle brute moyenne était de 25 543 € (moyenne des 12 derniers mois plus favorable que celle des 3 derniers mois).

Il ne peut pas non plus être exigé du notaire un questionnement de ses clients qui n'est pas suggéré par les informations qu'ils lui donnent et par les éléments qui ressortent des pièces qui

prise en compte et qui est celle de la période visée à la clause de variation du prix, soit du mois de décembre 2005 à février 2007, la méthode comptable des cédants dès lors que la mise en place d'une

ne peut donc être pénalisée pour avoir dû utiliser son logement personnel et doit donc toujours être considérée, en vertu de l'article 4 précité, comme étant "logée à titre gratuit" l'ADAPEI des Alpes-Maritimes

J... et comme retenu par le conseil de prud'hommes, la prime d'ancienneté aurait dû être maintenue au même titre que la prime de durée d'expérience et la prime de vacance.

, au contraire, conformée à celles-ci, de sorte que la prise d'acte de M.