se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état de ces

Blanc, président ; "alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

, dont 7 dans lesquels le syndicat Sud avait été reconnu représentatif par des précédentes décisions rendues par ce tribunal alors que ce syndicat justifiait d'adhésions dans 4 autres établissements, même

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, une telle mention ne permettant pas au juge de cassation de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui présente le caractère d'une décision objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité

le 19 novembre 2002 par le tribunal de police de Saint-Calais ; "aux motifs que le prévenu a formé appel le 24 juin 2003 d'un jugement contradictoire à signifier rendu par le tribunal de police de

du tribunal de commerce de Rouen en a autorisé la saisie conservatoire ; qu'ensuite, afin de permettre la réparation du navire au Havre, le président du Tribunal, sur la requête de la société Petromin

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt

dans le cadre de la vérification du passif ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 22 novembre 2013 entre M.

loi, a rendu le présent arrêt.

dernière ayant par ailleurs demandé la rétractation de cette ordonnance rendue sur requête, une décision rendue le 4 octobre 2022 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux avait rétracté l'ordonnance

général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; que la décision rendue par un tribunal

et saisie domiciliaire doit comporter les mentions permettant de contrôler si elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou