Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de joindre les instances l'opposant à la Banque Petrofigaz, d'une part, et à Gaz de France, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et deuxième moyen, dans sa seconde branche, réunis, examinés d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

des pièces le composant ayant été soumis au débat contradictoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit

[Y] a relevé appel de cette décision. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le faisait valoir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... d'une part, recevait des instructions de la part des dirigeants de l'association qui lui précisaient le contenu et les modalités de son activité, et d'autre part était tenu de rendre compte périodiquement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodifa, société anonyme, dont le siège

De X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever l'autorité de la chose jugée le 4 mars 1996, décision rendue en

Il lui est reproché de s'être, entre juillet et décembre 2010, à Paris et sur le territoire national, rendu complice de l'escroquerie en bande organisée orchestrée au moyen de la vente d'un produit financier

une juridiction de l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

directeur rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en opposition