civile ; 2 / que l'évocation est possible lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Y..., ancien dirigeant de la SPAN, ont interjeté appel de sa décision ; Sur le premier moyen des pourvois principaux et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 546 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de

civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

civile Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance statuent

que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

H... établissait des factures en les ajustant non pas aux marchandises auxquelles elles étaient censées correspondre, mais aux défraiements que prélevait M.

civile que le jugement qui, statuant sur une fin de non recevoir, ne met pas fin à l'instance, ainsi que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction sans trancher dans son dispositif une partie du

du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance, les parties n'étant plus recevables à soulever

en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

Selon ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance d'établir son bien-fondé ; que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le fait

fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction ; que, saisie

, qui tend bien aux mêmes fins que l'appel en garantie formé en première instance, est par conséquent recevable en cause d'appel ; que la société VDR précise, sans être contestée sur ce point, qu'elle

ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées

à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : Met hors de cause M.

X... devant la cour d'appel dont la décision avait été cassée, de sorte que seul un désistement d'instance pouvait mettre fin à la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR