des architectes français, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Le Parc d'Alco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, la société

de l'unicité de l'instance ; Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions

; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

pas, dans son dispositif, une partie du principal et ne pouvait, dès lors, selon les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, être immédiatement frappé d'appel ; qu'une telle

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 7 juillet 1994 pour ordonner, dans son dispositif, une expertise à l'effet de chiffrer le montant des honoraires dus au cabinet d'architecte, avait

544 du Code de Procédure Civile "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

"mission expertale... tranche le litige par sa teneur même, et forme avec les motifs de la décision l'ayant ordonnée un ensemble indissociable" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que son précédent

à titre principal par M.

dispositif, à ordonner la réouverture des débats ; que les jugements qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, doit être formé à peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de

, QUE CE JUGEMENT NE TRANCHAIT RIEN DU PRINCIPAL DE LA DEMANDE DE Y...

X... ne prouvait pas que son fils majeur n'était plus à la charge principale de sa mère et, d'autre part, que la réduction de la pension alimentaire était justifiée à compter du 1er février 2013 ; Attendu

Il résulte de l'article 544, alinéa 1er, du code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi n'a couru à son encontre qu'à compter de la signification de cette dernière décision ; Et attendu, ensuite, que l'article 621 du

[V], demandeur au pourvoi principal n° J 22-23.234, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, le jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands Magasins A, société anonyme, dont le siège est 3, avenue Percier, 75008 Paris

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2018) que, sur des poursuites de

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Dufour font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt invite M.