Par arrêt de la cour d'assises, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 21 octobre 2022, M.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, dès lors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il ne peut être fait mention

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, sous l'accusation de viols

a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur A...

de prise de corps prise le 22 février 2000 à l'encontre de X..., sans énoncer les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire pour laquelle il était renvoyé devant la cour d'assises

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

A... n'a pas fait l'objet d'aucune mesure de détention provisoire durant toute la durée de l'instruction ; qu'il n'est incarcéré que depuis le 19 juin 2015, à la suite de la décision de la cour d'assises

d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter" au

[N], condamné par une cour d'assises le 15 avril 2005 à une peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire

général, pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114,

tenu de la date à laquelle l'affaire a été jugée par la cour d'assises, le défenseur de Philippe X... n'a pas pu faire poser à la Cour et au jury la question de savoir s'il bénéficiait, pour le fait d'homicide

Kémal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu

[D] dit [I][, condamné le 29 octobre 2014 par une cour d'assises. 6. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 7. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles