violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au fond les demandes ; qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble excède ses pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, qu'après avoir déclaré

pour une durée de vingt-cinq ans et moyennant un loyer annuel ; qu'alléguant des clauses abusives, la SCI a assigné la SCA en annulation de ces clauses ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne a pris en charge, le 22 mai 2012, la maladie déclarée

aux mois de septembre à décembre 1998 ; qu'il a ensuite saisi au fond le 9 avril 1999, d'une demande relative à ses salaires pour les mois de janvier à mars 1999, un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré

Messaoud B... auquel, selon leurs déclarations à l'audience ne les oppose aucun contentieux, gage de l'objectivité des déclarations du susnommé, comme les deux jeunes gens lui ayant demandé d'utiliser

G... a déclaré que son beau-frère avait payé sa caution pour qu'il sorte de prison (D1047) ; que son implication est encore soulignée par les pressions « entre hommes » qu'il a exercées à l'encontre de

" à réception des documents qui lui avaient été adressés par la société Allan garantie France, la société Bernard X... automobiles avait "implicitement" reconnu être débitrice de la somme qui lui était

A... a déclaré devant le juge d'instruction : "Je n'ai absolument pas vu le véhicule qui venait en face (...)

d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné une expertise et alloué une provision à la victime ; que par décision du 1er avril 2004, la CIVI a déclaré

son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et qu'il appartient aux magistrats d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent implicitement

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Simon Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Fabrice X..., a déclaré

désigné ; qu'il n'était sans doute pas présenté comme étant l'auteur d'un délit pénalement punissable, ce pourquoi sa plainte en dénonciation calomnieuse n'a pu aboutir ; qu'il était, du moins, implicitement

.., en réparation du préjudice résultant de son éviction et en sollicitant, par la voie de l'action oblique, la rescision pour cause de lésion de la vente du 15 janvier 1988 ; Attendu que, pour déclarer

culpabilité ait été légalement établie ; que la violation de la présomption d'innocence, indépendante des autres garanties attachées au respect des droits de la défense, peut résulter de simples déclarations

, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par ricochet ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale disposait que

X..., conformes à leurs écritures qui demandent à la cour : le premier de déclarer recevable l'appel interjeté le 7 octobre 2011, d'infirmer la décision implicite de rejet, de déclarer Mme Y...

le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi n° Z 99-21.509 formé par le CEPME : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise (Riom, 15 septembre 1999) d'avoir déclaré