somme totale de 4.056,21€, que l'intéressé aurait seul acquittées ; qu'il n'est pas contesté que le compte chèque ouvert auprès de la Banque Postale sous le numéro [...] au nom des deux époux a continué

irrecevable l'appel formé par la société Posthell limited contre l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile en date du 27 octobre 2005 ; "aux motifs que ladite ordonnance a été

1]" ; que, s'agissant d'une élection de domicile des parties elles-mêmes, tout changement d'adresse doit faire l'objet d'une déclaration telle que prévue par l'article

Amicalement) ; - courriers adressés les 22 et 21 janvier 1990 par Roland B... à Alexandre D...

de Nanterre, dans un litige l'opposant à la société Groupe Canal Plus, qui lui a été notifié par le greffe du service du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

X..., créancier d'une dette de loyers, a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M.

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION LA

et non concomitamment à l'appel, de la désignation d'un deuxième avocat ; que les prescriptions du code de procédure pénale étant d'application stricte, qu'il y a lieu de déclarer l'appel du 14 avril

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[N] [C], domicilié [Adresse 1]), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation au présent arrêt.

les noms de La Poste et de France Télécom (article 1) ; que l'article 2 de cette loi indiquait que La Poste avait, notamment, pour objet d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence

PIREYRE, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° X 18-17.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Adresse 13], 9°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 28], domicilié [Adresse 3], 10°/ à la trésorerie du Gard amendes, dont le siège est [Adresse 5], 11°/

fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en

X..., y compris une remorque pour transporter du matériel et se rendre à la déchèterie, ainsi qu'un palan ; qu'il résulte encore des déclarations de la partie civile non contestées par M.

été déposée au greffe et non adressée par voie postale, est irrégulière ; qu'après avoir expressément constaté que M.

dont le siège est [Adresse 16], [Localité 14], 4°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 15], 5°/ au service des impôts des particuliers de

par la société SHEP AUX MOTIFS QUE le jugement a été notifié le 28 septembre 2007 à la SARL SHEP qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 24 octobre 2007 ; que la déclaration

Y... pour y substituer une nouvelle adresse et son propre numéro de téléphone portable, et en adoptant ce qu'il désigne sous le nom d'une désignation postale une adresse extrêmement proche de celle du

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 NON-LIEU