président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... un prétendu détournement de contrats de la société SCT Télécom vers la société Vertigo Télécom qui, selon ses déclarations "n'aurait pu être réalisé que par la possession par la société Vertigo Télécom

Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la

le 14 mai 2001 : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, transmise par télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que,

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ahmed, - Y...OU Z...

; Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat au barreau de Caen, déclarant agir au nom et comme mandataire de Mme X... et qui a produit un pouvoir transmis par télécopie depuis un minitel; que

France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de commissions et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Berning France fait grief à l'arrêt de déclarer

de son licenciement ; qu'en effet, les déclarations de cette ancienne salariée comportent un certain nombre d'informations constantes (tel que le refus opposé à cinq candidates lors du "briefing" pour

au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE

motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux

arrêt de motif sur le grief pris de l'incompétence des rédacteurs" ; Attendu que le demandeur, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 5 juin 2008, invoque

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

M... ; que la SAS FTL Val de Loire Orléans Bannier, venant aux droits de la SAS FTL Loiret, exerçant sous l'enseigne Foncia, conteste la réception par son salarié des messages adressés les 2 et 9 mars

X... a simplement demandé à pouvoir percevoir sous forme monétaire le reliquat de ses congés sans pour autant avoir demandé à ne pas être placé en situation de reprise d'activité" (arrêt, p. 5, § 2), la

son autorité et sous son contrôle et que l'interception, l'enregistrement et la transcription de messages figurant prétendument sur la ligne n° 08-36... attribuée à la SARL MC 4 ayant été réalisés, selon

Jacques B..., a requis la modification des garanties antérieurement souscrites par une télécopie adressée le 18 octobre 2005 à l'agence de Groupama sise [...]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de La Monnaie de Paris, alors « qu'il résulte de l'article 173 du code de procédure pénale, pris en son dernier

siège en Italie, à la société Blue Sky management (la société BSK), de droit belge, ayant son siège au Luxembourg, le tribunal de commerce français saisi s'est déclaré incompétent ; Attendu que, pour

K... a déclaré avoir fait usage de son bâton télescopique sur M. H... qui venait à son contact au soutien de M.

par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée