trouve la société des Magasins Economiques de Noisy-le-Sec (la SDME) a été condamnée sous peine d'astreinte à supprimer une issue d'un centre commercial ; que pour s'assurer du recouvrement de cette créance

, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter à faire connaître ses explications ; que ce n'est qu'ensuite

aussi importante dans la procédure collective de Gérard Z... ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant

dommages-intérêts ; que la société Guérin a appelé en garantie son propre fournisseur, la société Armoricaine d'abattage de volailles Tilly (la société Tilly), qui était, selon elle, à l'origine du défaut

pour Daniel Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

Ayant relevé, sans dénaturation, que M.

montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette datées des 19 janvier, 5 février et 29 février 1980 et portant signature de Renée Y... avaient été produites devant

Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, que la société, titulaire d'une créance reconnue par un arrêt du 11 juillet

devait être transformée en liquidation judiciaire, que l'ensemble de cette situation impliquait que dès le début de l'année 1985, M.

X..., créancière de la succession de M.

[Z] [V] irrecevable à demander réparation d'un préjudice né d'un défaut de mise en garde et de fixer la créance de la banque au passif de sa procédure collective à la somme de 208 159,04 euros, avec intérêts

AYANT DONNE LIEU A L'OPPOSITION SOIT CERTAINE EN SON PRINCIPE, CETTE CONDITION POUVANT ETRE REMPLIE A DEFAUT MEME DE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, QUE PAR AILLEURS LE FAIT CONSTATE

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats

Alain X... ; qu'il a fixé la créance des époux A..., ainsi que celle de M.

Jacques et Joël Y..., Mmes Martine et Maryline Y... de leur reprise d'instance en tant qu'héritiers de Mme Y..., décédée le 26 août 1993 ; Donne défaut contre M.

est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

X... en a réclamé rémunération ; que devant le refus de la société Milan Presse, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu que la société Milan Presse fait

Le moyen qui, sous couvert du grief de dénaturation, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, n'est pas