l'homme que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense

millions de francs en deux ans; "que les deux prévenus avaient vidé l'association de sa substance, et en avaient précipité le déclin; que l'association, du seul fait de leurs agissements, était devenue

X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M.

nullité de l'ordonnance de renvoi de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "s'il est exact qu'Armelle Y... a été renvoyée devant le tribunal pour des détournements "au préjudice

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un jugement frappé d'appel n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que le juge des référés ne pouvait se référer à un jugement rendu au principal

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M.

de voyages d'affaires et dépenses d'électricité), et le rapport de fin de mission (dépenses de voyages d'affaires et frais de déplacements), au fait que deux consultants de la société Partélia ont travaillé

[I] s'est rendu caution dans la limite de la somme de 120 000 euros, incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, et que la créance de la banque sur la débitrice principale

septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

En appel, l'association a indiqué agir, à titre subsidiaire, sur le fondement du droit commun pour la défense de l'intérêt collectif entrant dans son objet social.

L'une des activités principales de la société Snpe était la production chimique de phosgène, produit reconnu dangereux dont des quantités importantes étaient produites et stockées sur place et dont la

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement avec les auteurs de l'infraction principale

A..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 459, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la

; "alors, d'autre part, qu'il est de principe que la complicité par aide ou assistance doit consister en un acte positif et ne saurait résulter de l'inaction et de l'abstention et que l'arrêt qui n'a

I..., H..., Franchet, épouse K..., Le G..., X..., en leurs interrogatoires et moyens de défense respectifs" ; "- à l'audience du mercredi 21 septembre 1994 ; "" ont été entendus : ""...

C..., les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devenues définitives fixent le montant des sommes détournées au préjudice de M. E...

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° H 21-12.303 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 21-12.356, ci-après annexés 6.