unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du, personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

A..., en vue des élections à la délégation unique du personnel prévues le 7 février 2006 (1er tour de scrutin) et, s'il y a lieu, le février 2006 (2ème tour) ; que le 7 février 2006, il n'y a eu aucune

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

X... est entré au service de la société Van Leer France le 24 mars 1973 ; qu'il était membre de la délégation unique du personnel ; que le 22 juin 1996, l'employeur l'a sanctionné par une rétrogradation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans

9, VI, de cette ordonnance dispose que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations

9, VI, de cette ordonnance dispose que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen de cassation : Vu les articles L. 431-1-1, L. 433-5, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, préalablement aux élections à la délégation

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en s'abstenant de caractériser ce critère, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2122-1 nouveau du code du travail

à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des

trois années précédentes ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter les éléments nécessaires au décompte qu'il allègue ; qu'en relevant que le protocole d'accord préélectoral aux élections de la délégation

le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M.

entre les sociétés Research International et Fieldwork RI, annuler les élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au sein de la société Research International et les élections de la délégation

La délégation unique du personnel a donné un avis favorable à la proposition de ce poste lors de sa réunion du 2 septembre 2011.

connaissance par l'administrateur judiciaire, en février 2014, puis en a reçu copie par celui-ci en avril 2014, et a formé contre elle un recours en annulation ; que dans la perspective de l'élection de la délégation

du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 14 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales du 7 juin 2000 ayant conduit à la désignation des membres de la délégation