QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE TRAJET AFFERENTES A LA DUREE DU DELAI

CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER AUX SALARIES EN CAUSE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE PRIME DE PANIER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai

de délai congé à caractère salarial ; qu'en décidant qu'aucune somme n'avait été réglée à titre de préavis à M.

PREAVIS N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UN TRAVAIL EFFECTIF ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-8, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE

X... une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et faisant l'objet de la dispense d'exécution, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et suivants

ETANT SEULEMENT D'UN MOIS, L'INTERESSE, MALADE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, N'AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE QUE JUSQU'A EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES

LA DATE A LAQUELLE A ETE " PRONONCE " LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIE AU SALARIE CE LICENCIEMENT, ET NON A LA DATE, POSTERIEURE, D'EXPIRATION DU DELAI

SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

VERSER A MOUYAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART.QUE MOUYAL, DONT LE DELAI-CONGE

attaquée, (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989) qui l'a condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre notamment de salaire d'octobre 1988, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés

DE CAUSE; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE FONDEE A ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE SALAUN NE PERMETTAIT PAS, MEME DE LE MAINTENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

le troisième moyen : Attendu que la société Lancel fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la durée du délai-congé

pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de délai-congé

d'indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1993 jusqu'à la libération de son logement de fonction, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé

LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE

COURS DE PREAVIS DE M ALVEZ TROUBLAIENT LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DONT IL CONTINUAIT A ASSUMER LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDUITE JUSTIFIAIT L'INTERRUPTION DU DELAI-CONGE

X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre