De juin 2007 à janvier 2012, Mme Z... a exercé ses fonctions au sein de l'agence Rouen Clémenceau sous l'autorité de M. D....

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, au demeurant, non utile en l'espèce et le défaut de panneaux de limitation de vitesse, alors que les lieux sont situés en plein centre ville ; qu'aucune violation des obligations imposées aux autorités

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

s'effondrer dans la rue et relevé que la démolition partielle de l'immeuble était intervenue dans le cadre d'une procédure, fût-elle irrégulière au regard de la notification au liquidateur, relevant de la compétence

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

. ; QUE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 30 SEPTEMBRE 1980, M. C...

, commis par un employé de l'organisme dans l'exercice de ses fonctions, relevaient du domaine de compétence du directeur, qui, aux termes de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, a seul autorité

X... dénonçait de multiples modifications de son secteur d'activité ; qu'en retenant que " les modifications de secteur ne concernaient pas uniquement M.

, sans qu'il ait eu la possibilité de faire valoir ses droits", ALORS QUE la voie de fait qui justifie la compétence de la juridiction judiciaire pour connaitre de la légalité d'une décision administrative

à solliciter sous quinzaine auprès de l'autorité compétente, la délivrance d'une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

mai 2000, d'un encart intitulé "publication judiciaire"et résumant la teneur de l'ordonnance ; qu'il a prononcé par ailleurs une condamnation à acquitter une provision de 50 000 francs, et dit sa décision

à prendre. 16.

de l'inspection du travail du 6 octobre 2010 ayant autorisé votre licenciement, Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave

Il est donc paradoxal pour Mme [V] de motiver l'urgence de la décision à prendre par l'état de santé psychologique de [N], quand elle en souligne en même temps l'ancienneté, et qu'elle n'a pas jugé bon

de justice n'a autorité de la chose jugée qu'eu égard au litige qu'elle tranche et à l'égard des parties à l'instance, elle n'en est pas moins opposable aux tiers ; que la décision de justice qui annule

La mère contestait les faits dénoncés par les aînés.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

[T] [L], propriétaire d'une parcelle située au [Adresse 1], a été poursuivi pour avoir érigé une construction de 110 m² d'emprise au sol, sans que ces travaux aient été autorisés par un permis de construire