Contrairement à ce que vous affirmez de manière récurrente une telle décision ne constitue en aucun cas une modification de votre contrat de travail mais relève bel et bien du pouvoir de l'employeur.

[U] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public et

B... n'a pu se constituer en temps utile pour l'appelant avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, en raison de la rétention du dossier de son client exercée par son confrère dessaisi, si bien qu'en

, il a constaté que la Sarl Vent du Nord figure parmi les clients de la SA Calitex (pièce n 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à B...

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., domiciliée [...] , contre

, il était convenu que "la clientèle serait considérée comme appartenant définitivement à Mme Z..., sans indemnité" ; qu'en mars 1984, Mme Z... a dénoncé cette convention au motif que la faible importance

communs ; qu'en affirmant que les activités des sociétés LC Maitre X... et Briffaz étaient complémentaires sans même constater que celles-ci étaient déployées à différents stades d'un même processus de

SUR COMMANDES INDIRECTES ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT IMPUTABLE A L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'EMPLOYEUR, ROMER, CONTRE

La cour constate qu'en réponse, la société LNH expertise se contente d'affirmer qu'à supposer que des faits permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, elle démontre qu'elle n'a

Y... quant aux désordres initialement dénoncés par les époux X..., tels que constatés par l'expert Z... ; que l'instance dont elle avait présentement à connaître avait pour objet l'aggravation des désordres

l'avoir elle-même ignoré, alors qu'elle assurait directement le contrôle et la gestion de l'entreprise ; qu'elle affirme en effet n'avoir pas eu connaissance de précédents aux faits dénoncés par son client

courrier du 5 mars 1991 auquel la cour d'appel faisait référence subordonnait le maintien du salarié dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat

, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée indéterminée, pouvant être dénoncée librement par chacune des parties avec préavis de deux mois, a été conclu entre les parties,

d'autres, sans constater que la société Thésis, par des agissements déloyaux, a incité les clients de la société Tasq à la quitter, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, la

de collaboration libérale, quand elle démontrait, sans être contestée sur ce point, qu'outre de nombreux week-ends, elle avait été contrainte de travailler des nuits entières sans bénéficier d'un temps

D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, AVEC LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR CE PRATICIEN A CONCLU DEUX CONTRATS AVEC LE DOCTEUR D..., LE PREMIER, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR DIX

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000

[F] à propos de Melle [M], telle que dénoncée par une des stagiaires ; les attestations de M.

notamment ceux avec lesquels il aura été en contact au cours de son contrat de travail, visant à reprendre ce client à son profit ou au profit d'un tiers » : qu'une telle clause, qui est ainsi libellée

amiable et Mme Y... nommée liquidateur ; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mai 2009 ; qu'elle a dirigé contre la société ses demandes en paiement au titre d'un