AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission; qu'ainsi, la proposition ou la remise doit être

T... et la société Camera One, dépositaires des oeuvres en cause, ne sont pas fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas

Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société Verzier a versé les loyers à la banque entre 1992 et 1995 ; qu'en 1995, le Trésor public

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a débouté les parties civiles de leurs demandes.

au BODACC du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du dépositaire mobilier, sans constater que, domicilié en Belgique, il avait eu connaissance en temps utile de cette publication en France

; qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 que si l'exploitation d'appareils de jeux de hasard, dont l'enjeu est en argent, est pénalement répréhensible, les propriétaires ou dépositaires

collectifs des consommateurs dont une association régulièrement agréée peut obtenir réparation est réalisé dès que se trouve établie la transgression, par un professionnel, de la réglementation d'ordre public

, dépositaire ou agent de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public

[D] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2015, qui, pour menaces à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

envers la police nationale, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, sous l'égide du Syndicat de la magistrature, d'un fascicule rédigé par Clément

envers un particulier et injure publique par un fonctionnaire public.

, POINT QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR LE RECEPTIONNAIRE, L'ARRET LUI-MEME AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LE TRANSITAIRE QUI ETAIT PORTEUR DE L'EXEMPLAIRE DU CONNAISSEMENT DU DESTINATAIRE, LE JUGE DU FOND

de la diffamation et de l'injure envers dépositaire de l'autorité publique, dès lors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

, ne sont pas dépositaires de l'autorité publique au sens des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal ; "2 ) alors que la notion de service public implique l'existence d'une activité d'intérêt général

par personnes dépositaires de l'autorité publique, abus d'autorité, harcèlement moral et intimidation envers un avocat, à l'encontre de l'ancien procureur général près la cour d'appel de Grenoble, ainsi