AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à

Delphine Y... à l'intérieur de l'agence comme en atteste faussement K... F... ; que si l'accusation portée contre K...

qualification professionnelle et de l'expérience professionnelle exigés par les dispositions réglementaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts

O..., W... et L..., sont intervenus dans le suivi du chantier de M. et Mme S... et Y...

appontement mis à la disposition de la société Sonolub, et sollicitait pour ces opérations l'établissement de certificats d'exonération modèle 272, lui permettant d'obtenir le remboursement de la taxe intérieure

E... y soutient en substance que 'si la tentative de suicide est intervenue en dehors du temps et du lieu du travail, bien que débutée sur le trajet de son lieu de travail en direction de son domicile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

(pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], 2°/ à la société P... & Q..., société civile professionnelle, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... par un lien suffisant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

Le plan prévoit, outre le paiement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 euros, un apurement du passif sur 6 ans, avec une année de franchise, selon les modalités suivantes :

B... et Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "2°) alors que les déclarations de l'intéressé faites en garde à vue sur M. A..., M.

I..., associés de cette société, sont intervenus pour demander l'indemnisation des préjudices nés de la perte du fonds de commerce et du placement en procédure collective, en invoquant la méconnaissance

Q... au paiement de 85.242 € de dommages intérêts correspondant aux rémunérations relevant de l'actif commun dont son ex-époux aurait tu l'existence et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

et retenu leurs commissions et indemnités de congés payés, que dans le même temps sont apparus en caisse des prix inférieurs à ceux des étiquettes ; que M.

[V] pour l'obtention de ses papiers administratifs et le déménagement, M.