Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 7 décembre 2021 que les appelants ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ; Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, L. 351-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 nouveau du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable, alors que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de

pris de la violation des articles D. 15, 19, 62 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

H..., salarié de la société SAMT Armaturier (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer

Z... à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Côtes-d'Armor et à l'association Amor loisirs, dont les sièges respectifs sont ..., a déclaré irrecevable le pourvoi

Y..., a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et déclaré nulle la surenchère, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté

..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Bidan nommé administrateur a indiqué à la société Slibail, le 11 janvier 1996, qu'il résiliait le contrat de crédit-bail passé avec la société ; que le 16 janvier 1996, la société Slibail a déclaré une

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend