Hervé B..., demeurant ... (2ème), 2°) Mlle Valérie B..., demeurant ... (2ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

ET CONSORTS AVAIENT FAIT ETAT, TANT DANS LEURS CONCLUSIONS PROPREMENT DITES QU'EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION, PRESOMPTIONS RESULTANT DE CE QUE, SELON

accordé aux descendants de l'occupant sans titre, dès lors que ceux-ci occupaient eux-mêmes de mauvaise foi, comme l'avaient constaté les premiers juges en des motifs non réfutés dont le bailleur avait demandé

par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Pegasus, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

charge, mais que le diagnostic de brucellose aiguë, n'avait pu être posé avec certitude que le 20 juin 1989 ; que l'assuré avait expressément repris ce moyen dans ses conclusions d'appel, afin de demander

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le

empêche pas l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout, si bien que la cour reste saisie de l'entier litige ; Que cependant la société Capaldi Foncière se contente de demander

base légale au regard des articles 42 à 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 211-1 à L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir porté à 27 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié, alors que celui-ci, qui n'avait pas formé d'appel incident, se bornait à demander

qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de l'intimé, sa demande de renvoi de l'affaire pour y être jugée au vu des conclusions de première instance s'entend d'une demande de confirmation du jugement entrepris, ce qui écarte la faculté, pour

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction avait alloué 8 000 euros à titre d'indemnité, décision dont Mme X...demande

de le dire exclu de la garantie du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance qui se bornait à demander

le fondement de l'assurance multirisques habitation, l'arrêt retient que si la société Allianz, dans le dispositif de ses conclusions demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité

X... qu'il a demandé la confirmation du jugement qui avait prononcé la résolution du contrat de vente et l'annulation des contrats de prestation de service et de location, et la condamnation in solidum

COGEPART ; " alors que la Cour qui a considéré que le jugement avait exactement exposé les faits de la cause et s'y rapporte sauf à y ajouter, jugement dont la société AEDIFICAT avait expressément demandé

contrat de travail, l'a inversée, et ainsi violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; En tout état de cause, 2°) ALORS QUE, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé

paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que l'intimée, sans solliciter que l'affaire soit renvoyée pour être jugée au vu des conclusions de première instance, avait demandé