Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

" aux motifs que le prévenu alléguait que les poursuites diligentées à son encontre étaient nulles car dirigées contre lui en sa qualité de représentant légal des sociétés PISCINES INTERDIFFUSION et

assumer la charge du recours dirigé contre son fils, aurait dû rechercher si cet impératif, fut-il purement moral, ne la conduirait pas à prendre en charge le recours dirigé contre son fils et à être ainsi

X... à l'encontre de ses subordonnés ; que le 28 février 2003, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée tant contre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes dirigées par des assurés (M. et Mme V..., les exposants) contre leur assureur (la société anonyme

à l'encontre d'une « personne morale étrangère » ; qu'en retenant que la SCP X... n'avait pas qualité pour défendre sur une demande portant sur les comptes d'une personne morale qui lui était étrangère

C... contre les associés de la SCI a donc commencé à courir dès le 21 novembre 2008, de sorte que le délai de cinq ans était échu lorsqu'il a dirigé son action pour la première fois contre les associés

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

contre l'arrêt n° 154 du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) ; Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2013 ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 153

à voir déclarer nul, à tout le moins irrecevable l'appel interjeté par la société International Design ; ALORS QUE l'appel dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est

A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigé contre M. B... ; Donne acte à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Hexaom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Maisons France confort, a formé le pourvoi n° G 20-21.523 contre

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ; qu'en énonçant faire usage de la faculté d'appréciation que lui laissait cette disposition tout en prononçant cumulativement

morale aux consorts X... héritiers du dirigeant social décédé, ainsi qu'à la société Le Bélier, que, devant la Cour d'appel, qui a constaté que l'action en extension dirigée contre les consorts X... était

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

de Mme X..., soulevait une question principale, quand le caractère principal de la question soulevée par la fictivité ainsi alléguée devait s'apprécier au regard des seules demandes dirigées contre Mme

Par ordonnance du juge d'instruction du 20 septembre 2022, il a été soumis à une interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise ou une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique