, corrélativement, à la détermination de la consistance du domaine public dépendant de la terre Tahauku et leur demande de constatation de l'acquisition, par prescription, de la zone des cinquante mètres

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Louis et Marie-Christine X... de leur demande tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaires, par rachat, de l'immeuble situé [...]                        

A..., agissant à la demande de M.

à leur acquisition de la famille Y... est bien l'extrémité d'un chemin rural.

X... était le seul gérant de la SCI ayant acquis le bien immobilier, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci l'ayant représentée dans la procédure administrative de fixation du montant de la redevance

X... a acquis des époux Y...- Z..., par acte sous seing privé du 18 mars 2002 réitéré par acte authentique reçu le 17 juin 2002 par maître Olivier A...- D..., un appartement au 3ème étage de l'immeuble

Les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de corps et de biens de Mme Z... et de M.

des possessions de l'acquéreur d'un bien et de son auteur ne nécessite pas que le bien qui en est l'objet soit visé dans le titre de propriété ; qu'en jugeant que la SCI LUIS n'avait pu joindre à la possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande tendant au rapport

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur la succession d'[L] [Y] au titre du financement de l'acquisition du bien situé [Adresse 5], alors : « 1°

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er janvier 1988

jugement du tribunal civil de la Seine du 11 août 1821, biens dépendant de la succession de Pierre Q... ; que les immeubles ainsi acquis par. son ancêtre aux n° ..., seraient devenus au début du XIXème

SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER ONT FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE EN VINGT LOTS A ETE ORDONNEE ;

sur le fonds voisin n'est pas de nature à priver le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'un droit de passage à pied sur ce fonds de son droit de créer des ouvertures sur son immeuble ; PAR CES MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Eluard de sa demandes tendant à voir ordonner le transfert

complémentaire sur le bien acquis. 5.

de sa demande de dommages intérêts ; que pour justifier sa demande tendant à la condamnation de MM.

subsidiaire tendant à la prescription acquisitive du lot n° 91 et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à examiner la question de la responsabilité de Me Z... ; AUX MOTIFS QUE l'acte d'acquisition des époux X.

envers la communauté au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble de Bouin et en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande nouvelle formée par M.