D'autre part, il sera noté que si le Tribunal d'Instance de Nantua, devant lequel l'action de Mme D...

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

S'agissant des « glaces à rafraîchir » de la demande d'enregistrement et des « thé glacé, café glacé » de la marque antérieure, la requérante expose que le thé glacé et le café glacé sont des produits

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[G], d'autre part le pourvoi incident formé le 5 juillet 2024 par M. [Y] et la société The [Y] Collection LLC (la société [Y]).

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Y... a demandé l'assistance d'un avocat d'office ; qu'il a renouvelé sa demande d'assistance de Me D... lors de la prolongation de garde à vue ; qu'il ressort de la procédure que M.

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; qu'en l'espèce, les pièces suivantes sont jointes à la demande d'extradition : la commission rogatoire adressée aux autorités judiciaires

[W] [M], en qualité de liquidateur de la société Catleia, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 mars 2021 par M.

Le demandeur au pourvoi oppose qu'en dépit de l'obligation de restitution, il demeure créancier de la société Matmut et qu'il a diligenté une mesure d'exécution forcée en recouvrement de sa créance que

, et de surcroît, comme l'avait également rappelé le demandeur dans ses conclusions péremptoires d'appel dans ses deux décisions en date du 11 mars 1996, le juge de l'exécution avait constaté d'une part

, les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant,

d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l’audience ; Monsieur Tony Y... ne comparaît pas personnellement.

formé par : - Y...

à leur avocat ; en l'état des moyens exposés devant lui, la décision du Bâtonnier était donc justifiée ; reconnaissant d'ailleurs la justesse de la décision, les requérants ont assigné Maître Q... en

sur le pourvoi formé par : - X...

, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret d'extradition ; Attendu que, pour rejeter la demande de

Versini-Campinchi, avocat au Barreau de Paris assistant M. X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.

; "alors que la juridiction saisie d'une requête en confusion de peines entend, outre le ministère public, dont la présence est obligatoire, le conseil de la partie intéressée, s'il en a fait la demande