La chambre de l'instruction conclut que les personnes susceptibles d'avoir participé comme auteur ou complices aux faits dénoncés par M B... et M.

se bornant par ailleurs à préciser que l'ordonnance dont appel était conforme aux dispositions de la loi, dans sa rédaction antérieure, alors applicable et que la loi du 4 août 2008 a autorisé une nouvelle

consultation du comité est intervenue le 9 juillet 2007 sur un nouveau projet de licenciement concernant huit salariés de la société L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2011), que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) a, sous la maîtrise d'oeuvre

; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la prise en compte des 30 jours d'absence consécutifs ait été mise en oeuvre à la suite de la dénonciation d'un usage, qui n'a pas été notifiée individuellement

Y... son désaccord concernant la modification de ses fonctions, les nouvelles fonctions ne correspondant pas à son poste de secrétaire de direction ; que M.

pourvoi formé par la société Te Fenua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Nouméa

d'un taux de change ajusté tous les six mois ; qu'en 2008, l'employeur a proposé de la payer sur la base d'un taux de change fixe, ce qu'elle a accepté en signant un document d'approbation de cette nouvelle

Cette nouvelle structure de rémunération ainsi que ses composantes remplacent la structure précédente, notamment la prime de production VSD et le différentiel des primes d'équipe entre 104 et 143 heures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2013), que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la

ACCL en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le nouveau

pour mettre un terme à la situation dénoncée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen

"Caroline ne fera pas long feu comme éducatrice, je mettrai tout en oeuvre et m'appliquerai personnellement à ce qu'elle soit renvoyée de l'Acsea" et Mme Y... ne produit aucun élément contredisant ceux

Philippe Y... lui avait remis un reçu, qui se trouvait sous scellés dans la procédure ouverte au tribunal de Genève ; que Philippe Y... était convoqué pour y être réentendu ; que les recherches mises en oeuvre

Voilà ce que je voulais partager avec toi après cette nouvelle journée de bilans, pendant laquelle nous avons tous de nouveau ressenti qu'il était impossible d'exprimer entièrement nos opinions, en étant

lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau

communication avec les cadres ou les commerciaux, son immobilisme, son absence de culture de l'entreprise, son impossibilité de répondre à la demande d'un client pour un contrat mal négocié et non dénoncé

Le contrôle par la Commission porte sur les aides d'État existant déjà, comme sur les nouvelles, mais aussi sur celles qui ne lui ont pas été préalablement dénoncées et dont elle est saisie postérieurement

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er janvier 1999 ; qu'en retenant cependant que la société Distribution Casino France ne constituait pas une "entreprise nouvelle

Et attendu ensuite, que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que le protocole de fin de conflit constituait un engagement unilatéral de l'employeur ; Que le moyen nouveau