dans le règlement de la prestation compensatoire ; ALORS QUE le défaut de paiement de la prestation compensatoire par l'époux débiteur donne droit à l'époux créancier à des intérêts moratoires, même

Y... sous le régime de la séparation de biens, a, par acte notarié du 30 décembre 2005, acquis un appartement ; que M.

X... s'est acquitté de la somme de 77 393,21 euros en principal (soit 105 281,55 euros avec les intérêts) et, d'autre part, que les deux concubins ont participé à égalité au remboursement de la dette jusqu'à

U... estime cette somme à 735,41 euros ; qu'il ressort effectivement de l'examen des pièces versées aux débats par les parties que Mme S... justifie d'une facture acquittée par ses soins le 24 juin 1996

; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les

au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque

Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire

Z... a consenti à Mme Y... un prêt important afin de lui permettre d'acquitter le prix de l'adjudication, que Mme Y..., qui était dans l'impossibilité de rembourser cette somme, devait revendre l'immeuble

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

Z..., que la dette de M.

J... au profit du tribunal de commerce, l'arrêt du 18 janvier 2013 a énoncé que la convention du 20 février 1989 invoquée comme reconnaissance de dette ne concernait pas directement l'acquisition de parts

, avait intérêt à l'acquitter ; qu'il était constant qu'en l'espèce, elle était intervenue en qualité de mandataire général de différentes compagnies d'assurances réunies en coassurances pour les besoins

d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où ce délit a pu être constaté, et non au jour où il l'a effectivement été ; que, pour refuser de constater l'acquisition de la prescription, la cour

-X... faisait ressortir au 15 mars 2006 un solde débiteur de 5.161,18 €, et au 16 avril 2006, soit un mois suivant la signification du commandement, un solde débiteur de 6.211,45 €, quand ce décompte ne

ou faire interroger les témoins à charge"; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

d'un bien immobilier était erroné, la SCI TOON a assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

général ; que relèvent d'un débat d'intérêt général les difficultés rencontrées au lendemain de la crise financière de 2008 par les entreprises ayant fait l'objet de LBO (leveraged buy-out, soit achat

X... de rapporter la preuve que des fonds lui appartenant ont servi à l'acquisition de ce bien et qu'il a droit à leur restitution ; que M.

X... sur les intérêts et non sur le capital, ce qui au regard du taux d'intérêt contractuel aboutit à laisser intacte la dette en capital, et à une dette d'intérêts supérieure au capital restant dû ; que

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts