économiques de la société ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise et que

de rechercher, eu égard à ces circonstances, si la réalité des difficultés économiques de l'entreprise à l'origine de la suppression de l'emploi de la salariée ne résultait pas de la réduction d'effectif

non au niveau d'un seul secteur d'activité, et que force est de constater que des difficultés économiques affectant l'entreprise ne sont même pas alléguées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion

Y... et partant a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

financières existant à cette date et pour permettre la survie de l'entreprise ; qu'ayant constaté que l'exploitation du Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en

économiques de l'entreprise la suppression du poste du salarié ainsi que l'impossibilité de reclassement ; que ces difficultés sont démontrées par l'employeur qui justifie, alors que le chiffre d'affaires

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'emploi du salarié a été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que l'employeur se contentait, sans explication, de verser aux débats le bilan de l'entreprise pour l'exercice 1991 pour déclarer illégitime

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement résultant du refus par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par la réorganisation pour difficultés

cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, de première part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; alors, de deuxième part, que la suppression des emplois ne résultait pas de difficultés

économiques de l entreprise traduites par un déficit de deux millions et demi de francs, au cours de l exercice précédent dont le bilan était versé aux débats, la cour d appel ne pouvait nier les difficultés

économiques traversant l'entreprise était dépourvue de sanction et en retenant, pour débouter l'exposante, que l'employeur justifiait de telles difficultés, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

économiques traversant l'entreprise, était dépourvue de sanction et en retenant, pour débouter l'exposante, que l'employeur justifiait de telles difficultés, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

l'association sont imputables à la légèreté blâmable de l'employeur qui a créé de nouveaux emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés

demandes de ce chef ainsi que, selon le second moyen, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du plan social ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les difficultés

suffisamment motivée, quand elle ne précisait pas en quoi les difficultés économiques de l'entreprise justifiaient la suppression du poste de M.

d'activité du groupe auquel elle appartient; que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en décidant que la cause

du salarié justifiée par le défaut de paiement des salaires en 2012 sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si cette carence ne résultait pas des difficultés rencontrées par l'entreprise

travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5) que tel n'était pas le cas, la lettre de licenciement ne donnant pas d'indication quant à des difficultés