mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, que constitue également un blanchiment le fait d'apporter un

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 6 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; que le tribunal a déclaré l'action prescrite ; Attendu que l'importateur fait grief

Les sociétés [1] et [2] ayant épuisé, par l'exercice qu'elles en avaient fait le 10 septembre 2021, le droit à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, la première citée était irrecevable à se pourvoir à nouveau

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les trois dirigeants de droit avait commis des fautes de gestion ayant

P... a commis ainsi une faute de gestion ; qu'il est admis que le fait pour les dirigeants de ne pas prendre les mesures de redressement nécessaires et notamment de s'abstenir de réaliser une augmentation

W... mais à un directeur régional, cependant que M. W... dont elle a constaté qu'il dirigeait l'entreprise aux côtés de M.

au directeur général des douanes et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la qualité

la prise en charge de l'intégralité du passif dans la mesure notamment où la faute de gestion prouvée à l'encontre du dirigeant doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que cependant, selon lui

en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

d'un préjudice manifestement indirect, la société CDR Créances n'est pas recevable à se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction (...) " ; " alors, d'une part, que, pour qu'une

de vote d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent

que pour les fraudes commises en matière de contributions directes et de contributions indirectes par la SA Cheville albenassienne ; " alors qu'aux termes de l'article L. 272 du Livre des procédures

[Q] [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des impôts du service des impôts des entreprises de [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 19 et D. 11 du code de procédure pénale " ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande

Z... ayant été promu Senior Director Supply Chain & Customer service (directeur principal de la chaîne d'approvisionnement et des services clientèles) pour l'Europe continentale ; que l'égalité alléguée

ou via des sociétés ayant la même activité ; que son capital est contrôlé directement ou indirectement par M.

[Z] [Z], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et les conclusions de M.