COLLECTIVE PUISSE L'ABAISSER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES DEROGATIONS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT APPORTER AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SONT CELLES QUI SONT "PLUS FAVORABLES AUX

; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1980

DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR EST CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME

que les dispositions de la loi du 4 mai 2004, qui a posé le principe de la supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des accords collectifs

collective relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés n'est pas globablement moins favorable que la loi, alors, selon le moyen, que la disposition conventionnelle accordant

favorable que celle résultant de cette convention collective, pour appliquer les dispositions de cette dernière "peu important qu'elle ne soit plus la convention en vigueur sur la période concernée par

collective nationale Syntec ne prévoit pas la possibilité d'une dérogation par un accord d'entreprise dans un sens moins favorable aux salariés en matière de rémunération ; Attendu, d&apos

produits par les autorités requérantes ainsi que leur traduction en langue française ; Que loin d'être incompatible avec les dispositions de l'article 6-3 a de la convention européenne de sauvegarde

, et des conditions de la convention collective des transports, le salarié opte pour l'application du droit français en vertu des dispositions de la loi du 24 juillet 1921» ; qu'il ressortait de ces dispositions

ou les clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives ont continué à s'appliquer telles quelles jusqu'au 1er janvier 1980 ; qu'à compter de cette date, les dispositions moins favorables

Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article

dispositions conventionnelles résultant de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; qu'au regard du droit interne, les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège social en dehors du

plus favorables aux salariés que ces droits nouveaux ainsi acquis par l'effet de la loi ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation globale de l'Accord interprofessionnel du 17 décembre 1977 portant

X... , et ce sans instruction préalable" ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; qu'en disposant que le nombre de délégués syndicaux est celui prévu par la loi et qu'un délégué

française, a, en décidant que la loi malienne était applicable à la rupture dudit contrat à durée indéterminée, violé l'article 6-2 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

-qui soutenait ne l'avoir appris qu'au mois d'avril 2013, lorsque, l'ayant interrogée, la société [...] avait dénié avoir disposé dans le passé d'un quelconque droit d'exploitation du tréfonds de ses parcelles

après la décision du conseil d'administration de la société portant sa rémunération, jusque là fixée à 10 000 francs par mois à 100 000 francs par mois, il avait proposé "de suspendre cette rémunération

et si les dispositions de la convention collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; qu'aux termes de l'article 514-4 de la convention nationale des imprimeries de labeur et

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi