CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499
29 novembre 2017
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00727
7 juillet 2009
décision doit être réformée de ce chef et il doit être retenu que les dispositions de l'article 2037 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'en ce qui concerne la proportion ou la disproportion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301137
20 décembre 2018
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait notamment débouté la SCI [...] de sa demande de nullité de son engagement comme caution hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110356
5 mai 2021
[W] [H] et Mme [G] [Q], du tableau d'amortissement, de l'engagement de caution de la société Crédit Logement, de la déchéance du terme par le prêteur, de la quittance subrogative délivrée par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152
3 avril 2019
confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la disproportion des engagements de caution, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ; que les époux W... opposent
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10064
13 février 2019
P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
caution qu'incombe la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement ; qu'en l'espèce, lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100717
18 décembre 2024
prêt immobilier souscrit par la société civile immobilière dont Mme [J] est associée n'est pas de nature à infirmer l'évaluation des parts de la société déclarée par celle-ci et que la preuve d'une disproportion
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
article L. 341 -4 pour tenter de démontrer que son engagement était disproportionné puisque son avis d'imposition 2010 était d'un montant de 22 586.00 € et que son épouse était sans emploi avec 4 enfants
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270
14 décembre 2010
, quand le caractère manifestement disproportionné d'un engagement à titre de caution, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la cation s'apprécie au regard des biens et revenus dont dispose effectivement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065
27 janvier 2015
des cautions ; que cet engagement de caution est parfaitement opposable aux requis ; que les requis entendent également opposer la disproportion des engagements souscrits ; que toutefois, il convient
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00552
20 juin 2018
; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2021:C110929
8 décembre 2021
QUE sur la disproportion des engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
11 juin 2014
manifeste de son engagement par rapport à ses capacités financières n'était pas démontrée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la caution avait soutenu qu'au 17 avril 2009, la disproportion
ECLI:FR:CCASS:2021:C110308
8 avril 2021
sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en écartant toute disproportion entre l'engagement de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00987
5 décembre 2018
Aquitaine Poitou-Charentes au versement des sommes de 125 247 euros et 125 002,10 euros à Monsieur X... et d'une somme de 123 932,79 euros à Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère disproportionné
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
[E] et [T] de leur demande relative au caractère disproportionné de leurs engagements, d'AVOIR en conséquence condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00848
29 septembre 2015
aux biens et revenus des cautions à cette date ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion des engagements du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00793
22 septembre 2015
X..., évalué par elle à 357.500 ¿ au jour de son engagement de caution, outre le coût d'un crédit immobilier de 7.447 ¿ par an, n'apparaissait pas manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00482
17 mai 2011
était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, dans la mesure où elle n'établissait pas qu'à la date de son engagement, soit le 2 février 2004, elle remplissait les conditions de l'article
Page 18 sur 203