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4 045 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00727

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

décision doit être réformée de ce chef et il doit être retenu que les dispositions de l'article 2037 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'en ce qui concerne la proportion ou la disproportion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301137

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait notamment débouté la SCI [...] de sa demande de nullité de son engagement comme caution hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110356

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[W] [H] et Mme [G] [Q], du tableau d'amortissement, de l'engagement de caution de la société Crédit Logement, de la déchéance du terme par le prêteur, de la quittance subrogative délivrée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la disproportion des engagements de caution, ces motifs se substituant à ceux exprimés par le premier juge ; que les époux W... opposent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10064

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

caution qu'incombe la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement ; qu'en l'espèce, lorsque M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prêt immobilier souscrit par la société civile immobilière dont Mme [J] est associée n'est pas de nature à infirmer l'évaluation des parts de la société déclarée par celle-ci et que la preuve d'une disproportion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

article L. 341 -4 pour tenter de démontrer que son engagement était disproportionné puisque son avis d'imposition 2010 était d'un montant de 22 586.00 € et que son épouse était sans emploi avec 4 enfants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

, quand le caractère manifestement disproportionné d'un engagement à titre de caution, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la cation s'apprécie au regard des biens et revenus dont dispose effectivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

des cautions ; que cet engagement de caution est parfaitement opposable aux requis ; que les requis entendent également opposer la disproportion des engagements souscrits ; que toutefois, il convient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00552

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110929

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

QUE sur la disproportion des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

manifeste de son engagement par rapport à ses capacités financières n'était pas démontrée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la caution avait soutenu qu'au 17 avril 2009, la disproportion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110308

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en écartant toute disproportion entre l'engagement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00987

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Aquitaine Poitou-Charentes au versement des sommes de 125 247 euros et 125 002,10 euros à Monsieur X... et d'une somme de 123 932,79 euros à Madame Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère disproportionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[E] et [T] de leur demande relative au caractère disproportionné de leurs engagements, d'AVOIR en conséquence condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00848

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

aux biens et revenus des cautions à cette date ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion des engagements du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00793

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X..., évalué par elle à 357.500 ¿ au jour de son engagement de caution, outre le coût d'un crédit immobilier de 7.447 ¿ par an, n'apparaissait pas manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00482

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, dans la mesure où elle n'établissait pas qu'à la date de son engagement, soit le 2 février 2004, elle remplissait les conditions de l'article

Source officielle

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