civile ; Attendu que tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN

de corps", situation juridique emportant des conséquences de droit, invoquée de façon mensongère par Jean-Pierre X... qui se retranche abusivement sur un simple "abandon de sa femme" (à ses dires au cours

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE

X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2000), qui a prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle ; Attendu

ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par

que Monsieur X... a assigné son épouse en divorce pour altération du lien conjugal le 6 juillet 2009 ; que suivant acte du 27 avril 2009, Madame Y... avait assigné son époux en séparation de corps ; qu'il

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Michelle Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

QUE L'ARRET CRITIQUE QUI A CONSTATE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT ETE PRECEDE D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS RENDU A UNE DATE A LAQUELLE LE CONJOINT DE DAME X...

X... de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que cette séparation de corps a été convertie en divorce par arrêt du 25 octobre 1983 ; que, des

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE

fait la cause de divorce.

de corps des époux Z... a été prononcée par jugement du 16 novembre 1988 qui a ordonné les opérations de liquidation et partage de la communauté et condamné M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 juillet 1989 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 17 octobre 2002 rectifié le 15 mai 2003 a prononcé leur séparation de corps et qu'un jugement

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande en séparation de corps de Mme X... irrecevable au regard du jugement de divorce ayant autorité de la chose jugée rendue par