à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il existe un lien de causalité entre le fonctionnement de la scie circulaire et le dommage

Y..., qui prétendait alors représenter la société Setra et dont le papier à en-tête mentionnait exclusivement la qualité d'agent commercial en constructions métalliques ; qu'en se bornant à affirmer, sans

du travail lequel imposait de choisir les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières de travail et à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour pallier

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs que l'académie du tourisme, des hôtesses et des stewards est un établissement supérieur dispensant une formation dans le domaine

REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique

quatrième moyen, pris en ses trois branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes de dommages

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 1990 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts

Soufiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2016, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 10 euros d'amende et a prononcé

peinture intérieure des locaux sans répondre aux conclusions de M. et Mme X..., selon lesquelles ils avaient payé eux-mêmes non seulement les travaux de peinture mais aussi de fourniture et de pose de papiers

expertise, la drogue était constituée de 98,8 grammes de cailloux de poudre brune dosée à 0,9 % en héroïne base ; que les policiers saisissaient aussi sur Abdellah X... une somme de 800 francs et divers papiers

de 15 ans par ascendant légitime et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 2001), que, le 20 juin 1994, le receveur principal des douanes

de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine

B... à payer à Monsieur Y... les sommes de 19.871 € en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger, 2.500 € à titre de dommages et intérêts et 1.200 € par

Bec étaient justifiées et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Bec à lui payer des pénalités de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce ainsi que des dommages

X... à Mme B... sans que les ordres papier ne soient transmis en même temps et alors que ces ordres-papier sont annoncés comme devant parvenir ultérieurement ; qu'ils trouvent place dans une succession

F... et à la société [...] la somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, ordonné à titre de réparation civile, la publication du dispositif du présent arrêt dans [...], Le Monde, Le

Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce titre des dommages-intérêts, une prime d'intéressement et des congés payés sur cette prime, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage,

, détention, offre ou cession de stupéfiants visés par la prévention, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes