S..., domicilié chez Mme F...

X... était sans cause réelle et sérieuse, que le salarié n'avait fait l'objet auparavant d'aucune sanction disciplinaire ; quand le salarié n'était présent dans l'entreprise que depuis quelques mois, la

bénéficiant d'une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise sauf s'il s'agit de travailleurs à domicile, de salariés saisonniers, intermittents ou temporaires ; que l'article L. 3133-4 du même

avait bien établi la déclaration d'accident du travail le 28 novembre 2011 mais l'avait par erreur adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son établissement et non à celle du domicile

code du travail s'appliquait à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires et notamment à l'indemnité destinée à compenser la sujétion résultant de l'occupation d'une partie du domicile

X..., puis, par lettre du 9 septembre, l'a avisé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

: 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, - [...] 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

situation professionnelle ait été éclaircie ; qu'il sera relevé néanmoins qu'après l'arrêt des installations le 26 juillet 2010 et avoir refusé de nombreux postes dont certains se trouvent éloignés de son domicile

[M] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Onet Services expose que ces primes sont justifiées par le fait que le site est isolé et éloigné du domicile des salariés et qu'en conséquence elle ne fait que compenser les sujétions particulières qui

déduit qu'il a travaillé en heures supplémentaires ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence de trajets depuis le domicile du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché

AUX MOTIFS QUE Sur le temps d'habillage et de déshabillage : L'article 1.09 de la convention collective énonce que les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail

de façon forfaitaire et identique, quel que soit leur lieu d'habitation, que la prime de panier n'est pas versée en fonction de la distance séparant le domicile des salariés de leur lieu de travail qui

, ou en dehors de toute entreprise ou établissement, dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, et précise que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où

travail et si les déplacements de ses membres n'étaient pas, de toutes les façons, effectués en dehors du temps de travail et ne dépassaient pas, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile

Tran X... hors temps de travail, en ce qu'il excédait le temps habituel de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, sur la base du salaire qui était le sien ; qu'en allouant au salarié des

temps de trajet dépassant le temps normal, doit être interprété de façon conforme à la norme communautaire, ce qui implique de calculer l'indemnité en fonction du temps passé pour se rendre depuis le domicile

: Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié

débouté de l'intégralité de ses demandes à défaut de preuve d'avoir exercé un travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du code du travail. 1° ALORS QUE l'astreinte ne peut se concevoir qu'au domicile