de ses droits sociaux, c'est à la date de cette perte que l'évaluation de ses droits doit intervenir ; qu'en retenant la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des droits de M.

[D] lui avait fait perdre une chance de négocier ses 548 actions de la société Fidal à une valeur unitaire supérieure à la valeur de rachat de 158,97 € du 29 septembre 2021 ; qu'en décidant, « sur la base

opérant tiré de ce que le droit pour la société CSF de réaliser tous travaux sans aucune autorisation des bailleresses constituait un avantage exorbitant justifiant une majoration de la valeur locative

, sur ce point, à celui des assurés sociaux, de sorte que les personnes en maintien de droits peuvent obtenir le remboursement des frais médicaux exposés lorsqu'ils tombent malades inopinément à l'étranger

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser

biens sociaux par versement de 12.750.000 francs d'honoraires à la société Elodie, l'expert a constaté que, le 14 septembre 1990, le conseil d'administration de la société Arche construction avait autorisé

DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l'administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre

La société de droit néerlandais Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, la société Imation France (la société Imation), et estimant que le régime français de la rémunération pour

X... et en précisant que cette valeur était de 16 615,80 euros, sans constater que les parties, qui ne se trouvaient pas dans un cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

Paul, - LA SCI LA GRANDE VIGNE, - LA SOCIETE CARLA, - X...

II (l'Association) et dix locataires ont assigné la société Croissance pierre II (la société) en remboursement de charges de chauffage et de frais de personnel indûment perçus par la bailleresse, depuis

.), ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 2 septembre 1981, a perdu, à compter de ce jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait

, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros"; que " ces lots ne peuvent en aucun cas consister en sommes

; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

B... que la société SAS Excel Motors était son client depuis sa création, qu'en décembre 2009 et janvier 2010, M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN (OTE), dont le siège social est à