, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ; 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre

, hypothèques et privilèges du créancier dont la subrogation est rendue impossible du fait de sa négligence, soient expressément prévus dans l'acte de cautionnement sur lequel le banquier fonde sa poursuite

par elle-même à établir l'existence de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits et actions de la SOVAC, la preuve

des créanciers ; la SCI JMD n'a donc pas recouvré ses droits de poursuite individuelle ; elle n'indique pas ce qu'elle a pu obtenir de la liquidation et ne met pas ainsi la Cour en mesure d'apprécier

qui accepte, l'immeuble" et qu'elle ne contracte aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions du créancier contre elle consistent uniquement dans l'hypothèque qui vient de lui être conférée

des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; " alors, d'une

[W] [F] sur l'état des créances de sa propre liquidation, sans possibilité de le recouvrer autrement qu'en respectant les règles de paiement et répartition prévues pour le règlement des créances soumises

à sa seule personne n'est pas de nature à en affecter la régularité ; "alors que, le principe de l'opportunité des poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction,

, exerçant des actions appartenant à son débiteur, demande à ce que le débiteur poursuivi lui verse directement le montant de sa dette ; que cette faculté ne confère toutefois au créancier aucun privilège

de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers de M. et Mme Q... et V...

prévoyait le règlement par annuités de ladite créance fiscale et si au moins les deux premières annuités relatives à cette créance avaient été réglées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

prévenu à verser à la société civile professionnelle B...la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs propres qu'en premier lieu, le prévenu est poursuivi

qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou liquidation

(l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M.

de chacun des créanciers et éventuellement les sommes déjà versées par ses soins ; que ces dispositions instaurent une formalité substantielle, qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits des créanciers ; qu'en demandant le bénéfice de l'allocation de soutien familial, Mme X..., qui a au surplus, contrairement

de poursuivre le recouvrement forcé de leurs créances pendant l'exécution de ce plan ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances litigieuses n'avaient pas été inscrites au plan

par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

que le créancier ne pouvait se constituer partie civile pour l'obtention de sa créance commerciale, il était par contre démontré qu'en poursuivant une activité lourdement déficitaire, le prévenu lui avait