déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale

et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

d'adhésion au régime d'assurance chômage avec l'Assedic le 9 juin 1992, à effet du 1er juillet 1992, pour une durée de six années, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ; que cette convention

la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

SEPTEMBRE 1957 AVEC LA SOCIETE ENGELS, LE 31 DECEMBRE 1958 AVEC LA SOCIETE MACHINE PER L'INDUSTRIE TESSILE (SMIT), ET LE 22 OCTOBRE 1962 AVEC LA SOCIETE CROMPTON AND KNOWLES CORPORATION (C ET K) DES CONVENTIONS

à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée ; que chaque année, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque cadre ayant conclu une convention de forfait en jours

du travail est inférieure, soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou

légale de travail, l'accord collectif applicable ne fixant pas la durée hebdomadaire de travail des cadres soumis au forfait jours annuel ; Sur les heures supplémentaires : que la durée légale ou conventionnelle

. ; que, par convention du 31 août 1981, mentionnant que M.

122-8 du Code du travail en décidant qu'en cas de chômage partiel, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité revenant au salarié est celui qu'il aurait perçu sur la base de la durée

U..., ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée de vingt-trois mois s'étendant du 1er décembre 2007 au 31 octobre 2009. 3.

"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

" prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en

Selon ces textes, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. 20.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 DECEMBRE 1967) QUE, LE 11 MAI 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES BOULANGERS

OUVERTE LE 15 MARS 1971; QU'ENTRE TEMPS, LE 23 AVRIL 1968, LES TROIS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, THIONVILLE ET SARREGUEMINES ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AVAIT PASSE UNE CONVENTION

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

X... de faire le nécessaire et qu'il ne peut se voir déchargé de ses obligations contractuelles concernant la durée de la convention, enfin, que, s'il est établi et non contesté que la société a mis l'emplacement

de la convention collective d'entreprise du 19 mai 1982 devaient prévaloir sur l'accord antérieur de 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail ; Attendu, ensuite, qu'ils