attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, que les parties avaient prorogé tacitement les missions de l'APAVE au-delà de la durée fixée et que

ainsi, alors que, lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure, sans limitation de durée, jusqu'à la clôture de la

limitée à quelques jours par mois, que la durée de ses différentes missions lui était communiquée plusieurs jours à l'avance de sorte qu'elle pouvait prévoir le rythme de son travail et qu'elle n'était

contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes prescrit, pour la détermination de l'ancienneté, la prise en compte de la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale

Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; Attendu, selon

l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du

X... en qualité de mandataire pour une durée de six mois avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015 et d'établir pour chacun d'eux un rapport

conforté par les mentions des bulletins de paie que si la durée hebdomadaire de la mission était de 40 heures, le salaire était calculé sur la base de 151,67 heures de travail mensuel (35 heures hebdomadaire

Une durée minimale jusqu'à mai 2001 peut être envisagée" ; que le salarié a été licencié le 31 juillet 2001 au motif de l'arrivée du terme de sa mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission que M.

faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant de l'obtention d'un nouveau projet (contrat de prestation n° CO 201410024) » ; qu'en retenant, pour requalifier ce contrat en contrat à durée

Y... de ses demandes demande à la requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de mission temporaires respectivement conclus de façon continue entre les 23 août 2010 et 12 février 2012

du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au

M..., ancien dirigeant de la société [...], avait été embauché, postérieurement à la liquidation judiciaire de cette société, par la SARL [...], repreneur, par contrat à durée déterminée lui confiant "

l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

à la disposition de l'employeur tout le mois, que la nature du travail effectué qui laisse une liberté d'organisation et permet « la validation après coup des jours travaillés », la régularité de la durée

de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus ; que ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat