Le principe d'égalité de salaires et d'avantages suppose un travail identique ou de valeur égale, s'entendant de travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

qualifiée et avait refusé tout déclassement technique, mais également du fait que, faute de poste disponible, elle n'avait pas été en mesure de proposer à l'intéressée un autre emploi administratif ou

de sa demande de remboursement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

médecin du travail ; que le second poste proposé au salarié le 6 février 2015 constitue un poste d'employé administratif polyvalent avec une aide à la préparation des dossiers tant pour les canards que

prévues ci-dessus ; que le poste proposé pour le reclassement doit être compatible avec les préconisations du médecin du travail ; que l'employeur soulignait que le médecin du travail avait déclaré M.

E..., chef de chantier de RNK Façade, ignorait que les sept salariés contrôlés, porteurs d'une tenue de travail remise par la société RNK dont une casquette au sigle de la S.A.S., n'appartenaient pas à

l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement lorsqu'il propose aux salariés plusieurs postes compatibles avec les restrictions du médecin du travail, et que le salarié les refuse ; que les

l'employeur n'est tenu de proposer au salarié que les seuls postes disponibles et ne peut imposer à un autre salarié une mutation en vue de reclasser le salarié inapte, encore, que l'employeur produisait

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur peut licencier le salarié pour motif personnel s'il justifie de l'impossibilité

de votre salariée soit compatible avec un poste au sein de votre entreprise et je ne sollicite ni mutation ni aménagement de poste » ; - que par courrier du 14 octobre 2011, elle a interrogé la salariée

Dans ce cadre, l'employeur doit proposer au salarié non seulement les postes relevant de sa qualification et compatibles avec les restrictions médicales, mais aussi ceux d'une catégorie inférieure et ceux

du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur

d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec

pour l'employeur de proposer au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... a été vu : - le 1er avril 2010 par le médecin du travail qui a conclu que le salarié était « inapte au poste de maçon : ne doit pas porter de charges, ni s'agenouiller, ni utiliser le marteau piqueur

de Mme L... est l'absence de proposition de poste en avancement par rapport à celui qu'elle occupait au moment de la déclaration d'inaptitude ; qu'or, si l'employeur a l'obligation de proposer au salarié

de l'usine de Saint-Dizier ; que la lettre de licenciement comportait une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'un certain nombre de salariés ont alors saisi la

AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 4624-31 alinéa 1 du code du travail énonce : "Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé ; -1

reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans