En effet, vous dites que j'ai fait des travaux pour mon compte personnel chez certains propriétaires.

cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec son employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre

La classification 2.2 et le coefficient 310 ont été maintenus.

N... épouse F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

existantes, les perspectives d'évolution étant inégales selon les filières d'emploi ; que les cotations d'emploi obéissent à une procédure assez complexe en vigueur qui aboutit à la reconnaissance d'un

à domicile du 11 mai 1983 ; que l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations prévoit 9 catégories d'emploi dont : - la catégorie F comprenant les emplois de cadres administratif

XI.2.1 du Plan de Sauvegarde de l'Emploi selon lesquelles l'employeur se serait engagé à proposer, avec l'aide d'une cellule de reclassement, au moins deux offres valables d'emploi ; que M.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale, l'arrêt retient que seuls deux collègues auxquels la salariée se compare bénéficient d'un nombre

Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2018), Mme S..., engagée par l'Union des Mutuelles de France du Var en 2009 en qualité de cadre administratif, a été licenciée pour motif économique par

La société Yvetodis présente quant à elle un certain nombre de commentaires d'un registre du personnel édité à la date du 6 février 2012 et portant mention des niveaux atteints à cette date par les

fins d'adaptation et de maintien de sa capacité à occuper un emploi ; que selon l'article L. 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail en effet, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2010), qu'engagé le 1er juillet 2002 en qualité de pâtissier

et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la métallurgie et de favoriser l'insertion des jeunes sur ce marché du travail catégoriel

maximal de ruptures de contrats de travail envisagées, les catégories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emplois sont projetées et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme

U... a été engagé le 12 juin 2006 par la société Altran en qualité d'ingénieur, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en

X... a été engagé pour une durée d'un an en qualité de directeur commercial pour exercer les fonctions suivantes : "M.

d'offres de reclassement dans les emplois maintenus, mais qu'il les produit en cause d'appel ; que les ayant-droits de M.

temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté le principe de la réduction de sa durée de travail

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société