autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour motif économique

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Saint-Jean "Mieux vivre son âge", a été affectée à partir de 1998 à la Maison Saint-Jean du Touvet et qu'après avoir refusé en décembre 2002 la proposition de son employeur d'occuper à Corenc le poste d'économe

Elle comporte quatre établissements et un comité social et économique (CSE). 2.

dommageables ou l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou une même cause technique, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes

; Attendu que la société Nextira One France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que constitue une entité économique

Mais sur le premier moyen proposé pour le ministre chargé de l'économie Enoncé du moyen 37.

[X], engagé le 27 septembre 1994 par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte urbaniste, a été licencié pour motif économique

l'initiative de l'une d'elles, chaque fois qu'il sera constaté une variation significative d'un élément constitutif du prix de revient de la farine pour étudier les conséquences de cette variation sur l'ensemble

fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont visées dans

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale Astek, après débats en l'audience publique du

conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, que celle-ci soit principale ou accessoire.

liés au contexte de l'entreprise française sans prendre en considération le contexte économique de l'ensemble du groupe, ni du secteur d'activité du groupe et qu'elle ne cite aucun

partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques ; que, pour infirmer le jugement et retenir que le licenciement reposait sur une cause

listes présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

1er avril 1986 par la société Alfatronic en qualité d'ingénieur technico-commercial et dont le contrat de travail a été repris le 1er décembre 1991 par la société Prodyne, a été licencié pour motif économique