général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour publicité de nature

en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global

et de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie, qu'elle a estimé établis et qu'elle s'est bornée à examiner isolément, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité de son engagement de caution et de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les

NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION

société FTI 34, contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Valoris développement, société par actions

violé par fausse application les articles 9, 34 et 35 de la Convention CMR ; 2°/ que le dépôt est un acte par lequel le déposant reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature

[X] [P], domicilié [Adresse 3] (Luxembourg), pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d'investissement Versailles III,

en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court seulement à compter de la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur, sauf

raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'intéressé a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; les demandeurs soutiennent que le taux effectif global indiqué

qu'il a jugé recevable l'action et les demandes de M.

Jean-Marie Z..., agriculteur, demeurant à Kerdilès en Ergué Gabéric, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M.

d'accusation a, par un premier arrêt du 26 mars 1987, ordonné un complément d'information puis, par un autre arrêt du 22 juin 1989, confirmé le non-lieu des chefs de vols et recels de machines, dit l'action

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

X... ; qu'en relevant dès lors, pour caractériser la faute ayant résulté de l'indication à M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Armatures Manna et Thirion, société par actions

1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui suppose un comportement procédural réellement constitutif d'un changement de position, en droit, de nature

FAISAIENT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE ET QUE, DES LORS, CE TEXTE, DONT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER L'INTERPRETATION LUI ETAIT APPLICABLE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ETE APPELEE SOUS LES NUMEROS 13 ET 14 A REPONDRE A DEUX QUESTIONS TENDANT A CARACTERISER L'ACTION