-Y... ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. X...

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut

décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur

X... ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. X..., l'arrêt retient que l'erreur de conversion entre les francs et les euros, dont l'adversaire de M.

qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis

M... et prévu les modalités de son versement » ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

ces demandes, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile Alors que 3°) si en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 015 compris, et les congés payés y afférents, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen ; 2°/ que si les erreurs

société APS, l'arrêt retient dans ses motifs qu'il s'agit de la date du 3 juin 1992, puis dans son dispositif indique la date du 2 juillet, sans précision d'année; que le moyen critique, à cet égard, une erreur

tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence de faute de la bailleresse, a méconnu l'article 1231-1 du code civil ; Alors 2°) et en outre que les erreurs

quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées » (Cass. 2ème Civ., 3 avril 2003) ; de même, la Cour de cassation dans sa formation la plus solennelle, a affirmé que, si les erreurs

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs

également annexé au dossier le rapport du commissaire-enquêteur du 8 septembre 1983 comportant la mention du dépôt du plan parcellaire en mairie du 25 juillet au 22 août 1983 que, pour le surplus, les erreurs

les articles 751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs

NI... ; qu'une telle omission ne saurait être qualifiable d'erreur matérielle, qui consiste nécessairement en un acte positif n'affectant que l'expression littérale du jugement et empêchant de reproduire

Cyril et Jacques X..., relative à l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Cour d'appel de NIMES Aux motifs que « si les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées

matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

le tribunal d'instance a violé l'article 463, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, et en tout état de cause, QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

X..., ès qualités, diverses sommes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que l'instance en rectification d'erreur ou omission matérielle a pour